Conditions générales de vente et de livraison

(Version Février 2023)

§ 1 Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après : CGV) s'appliquent à toutes nos livraisons, services et offres, en particulier aux contrats conclus via notre boutique en ligne, entre nous,

   MVG-Metallverarbeitungsgesellschaft mbH
   An der Wasserwiese 1
   52249 Eschweiler
   Allemagne

   Téléphone : +49 (0) 2403 / 7902 – 60
   E-mail: info@mvg-ahk.de

   Forme juridique : GmbH [société à responsabilité limitée de droit allemand]
   Siège de la société : Eschweiler
   Tribunal cantonal d’Aix-la-Chapelle HRB 11609
   Directeur général : Christoph Pütz, Michael Pütz

   et vous, nos clients. Les CGV s'appliquent indépendamment du fait que vous soyez un consommateur, un entrepreneur ou une personne morale de droit public Vous êtes un consommateur si l’objectif des livraisons et prestations commandées ne peut être assimilé/affecté à une activité professionnelle industrielle ou indépendante. Par contre, un entrepreneur est une personne physique, morale ou une société de personnes dotée de la personnalité morale et agissante dans l’exercice de son activité professionnelle industrielle ou indépendante lors de la conclusion du contrat.

   Tous les accords conclus entre vous et nous sont soumis aux présentes conditions générales de vente et aux termes de notre confirmation écrite de commande et d’acceptation. Toute disposition contractuelle divergente aux présentes conditions générales n’est valable qu’en cas de confirmation expresse et écrite de notre part.

   La version de nos CGV en vigueur à la date de la conclusion du contrat est applicable.

2. Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes sont applicables:

   1. Nos CGV s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations et offres futures effectuées pour votre compte, même si cette application n’est pas évoquée de manière spécifique.
   2. Vos conditions générales de vente ne sont pas applicables, sauf en cas d’accord exprès et écris de notre part. Le fait de nous référer à un courrier contenant vos conditions générales de vente ou d’un tiers ou renvoyant à de tels documents n'implique en aucun cas que nous acceptons la validité de ces conditions générales de vente.

§ 2 Offre, enregistrement dans notre boutique en ligne et conclusion du contrat

1. La présentation des marchandises et services dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme et contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum). Sur nos sites web, nous ne proposons pas de marchandises destinées à être achetées par des mineurs. Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans, d’éventuelles commandes ne pourront être traitées que par l’intermédiaire de votre tuteur légal.

   Les offres et les prix indiqués dans la boutique en ligne, les annonces en ligne, brochures, les annonces et autres supports publicitaires sont sans engagement et sous toute réserve. Les indications fournies sur l’objet de la livraison ou prestation (p. ex. poids, cotes, valeurs d’usage, charges admissibles, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que nos présentations (p. ex. dessins ou figures) ne sont qu’approximatives pour autant qu’une utilisation spécifique ne soit expressément convenue. Nos publications en ligne ne garantissent pas une qualité précise des produits et services, ils ne correspondent qu’à des descriptions de ces produits et prestations. Les divergences usuelles dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de dispositions légales ou pour illustrer les améliorations techniques, sont autorisées à condition qu’elles n'affectent pas l'aptitude de la marchandise à l'usage contractuellement prévu.

2. Dans le cadre du processus de commande, vous placez d’abord les marchandises et/ou services souhaités dans le panier. Vous pouvez y changer à tout moment la quantité souhaitée ou supprimer complètement certaines marchandises et/ou services. Si vous y avez déposé des marchandises et/ou des services en cliquant sur les boutons « Continuer », vous accéderez d'abord à une page où vous pourrez préciser vos données, puis sélectionner le mode d'expédition et de paiement. Finalement, une page récapitulative s’ouvre dans laquelle vous pouvez vérifier vos indications. Vous pouvez corriger vos erreurs d’encodage (p.ex. concernant le mode de paiement, les données ou le nombre de pièces souhaité) en cliquant sur l’icône-crayon pour modifier le champ correspondant ou en cliquant sur le bouton « Retour ». Si vous souhaitez annuler complètement le processus de commande, il vous suffit de fermer la fenêtre de votre navigateur.

3. Vous pouvez commander des marchandises ou des services dans notre boutique en ligne en tant que visiteur ou utilisateur inscrit. En tant qu’utilisateur inscrit, vous n’avez pas besoin de d’encoder vos données personnelles à chaque reprise, mais vous pouvez simplement vous connecter à votre compte client avant ou pendant une commande avec votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez librement choisi lors de votre inscription. L’inscription seule ne constitue pas une obligation d’achat des marchandises et/ou services que nous proposons. Si vous souhaitez recevoir des informations sur la façon dont nous traitons vos données, veuillez lire notre police de confidentialité. Lors de l’inscription, vous sélectionnez un mot de passe. Vous vous engagez à assurer la confidentialité du mot de passe et à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers. Vous pouvez supprimer votre inscription à tout moment dans la section « Mon compte ». Si vos données personnelles changent, vous êtes responsable de leur mise à jour. Tous les changements peuvent être effectués en ligne dans la section « Mon compte » après inscription.

4. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » lors de la dernière étape du processus de commande, vous faites une offre ferme d’achat des marchandises et/ou services affichés dans le récapitulatif de la commande. A l’issue de l’envoi de la commande, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail à l'adresse électronique fournie en cours du processus de commande. Toutefois, cette confirmation ne constitue pas encore l’acceptation de votre offre de commande. Un contrat entre vous et nous est conclu dès que nous acceptons votre commande par un e-mail séparé ou que nous avons expédié les marchandises. Veuillez vérifier régulièrement le dossier SPAM de votre boîte aux lettres électronique.

5. Vous êtes lié à la commande que vous avez passée et que nous n’avons pas encore acceptée pendant 14 jours calendrier après passation de la commande. Votre droit éventuel (v. § 8), de révoquer votre commande en demeure inaffecté.

6. La langue prévue pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand. Les traductions dans d’autres langues ne sont fournies qu’à titre d'information. En cas de contradictions entre le texte allemand et la traduction, le texte allemand fait foi.

7. Les dispositions contractuelles avec les détails des marchandises et/ou services commandés, y compris les présentes conditions générales et les informations sur les conditions de rétractation vous seront envoyées par e-mail, que vous pourrez ensuite imprimer. Ces données seront en outre stockées chez nous.

§ 3 Livraison, disponibilité de la marchandise

1. Les délais de livraison indiqués par nous sont précisés au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où aucun délai de livraison ou un délai différent n’a été indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en ligne, ce délai est de 1 à 3 jours.

2. Si des produits sélectionnés par le vous ne sont pas disponibles au moment de votre commande, nous en informerons celui-ci sans tarder.

3. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où ceci est acceptable pour vous.

4. Dans le cas de commandes de clients ayant leur domicile ou leur établissement à l’étranger ou en présence d’indice d’un risque de non paiement, nous nous réservons le droit de ne livrer qu’après réception du prix d’achat plus les frais d’expédition (réservation de prépaiement). Si nous faisons usage de la réservation de prépaiement, nous vous en informerons sans tarder. Dans ce cas, le délai de livraison débute le jour du paiement du prix d'achat et des frais d'expédition.

5. En sus, nous nous référons au relevé des frais d’expédition, que vous pourrez consulter à l’adresse suivante https://www.mvg-ahk.de/Versandkosten.

§ 4 Prix, paiement, frais d'expédition

1. Toutes les offres de prix dans notre boutique en ligne sont des prix bruts comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, frais d’expédition en sus. Si vous passez commande chez nous en tant qu’entrepreneur dans le domaine protégé « revendeur spécialisé », les prix indiqués sont des prix nets, les frais d’expédition exceptés.

2. Le prix incluant la TVA et les frais d’expédition applicables sont affichés à la dernière étape du processus de commande avant que vous passiez la commande.

3. Si, conformément au §3, alinéa 3, nous exécutons votre commande sous forme de livraisons partielles, vous n'aurez qu’à payer des frais d'expédition pour la première livraison. Si les livraisons partielles sont effectuées à votre demande, nous facturerons des frais d'expédition pour chaque livraison partielle.

4. Si vous vous rétractez effectivement votre déclaration contractuelle conformément au §8, vous pouvez, dans les conditions légales, exiger le remboursement des frais déjà payés pour l’expédition à votre adresse (frais de livraison) (cf. §8 en ce qui concerne les autres conséquences de la rétractation).

5. Vous pouvez choisir un des modes de paiement affichés à la fin du processus de commande. Toutefois, pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d’autres modes de paiement gratuits. Il n’existe pas de droit d’exiger un mode de paiement spécifique.

6. Le paiement anticipé est un virement bancaire que vous devez initier vous-même après confirmation de la commande. Nous vous demandons d’indiquer votre nom et le numéro de commande pour permettre une affectation de la commande (au client). Selon la banque, il faut compter environ 1 à 3 jours (un peu plus longtemps depuis l’étranger) pour que le paiement puisse être comptabilisé.

7. Lorsque le mode de paiement par carte de crédit a été sélectionné, le montant de la facture est dû immédiatement au moment de la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit est effectué en coopération avec PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main (Francfort-sur-le-Main), https://www.payone.com/DE-de. PAYONE GmbH prélèvera en notre faveur le montant de la facture sur le compte de lvotre carte de crédit. La carte de crédit sera débitée immédiatement après que vous aurez passé votre commande dans la boutique en ligne. Nous restons pourtant responsables en ce qui concerne vos demandes en ce qui concerne les marchandises, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation ou l’envoi même de ces déclarations lorsque le mode de paiement par carte de crédit via PAYONE GmbH a été sélectionné.

8. En cas de paiement par virement bancaire instantané, le traitement des paiements se fera par le biais de PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, Allemagne, https://www.payone.com/DE-de.

9. Si le paiement est effectué au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si vous ne disposez pas d'un compte PayPal - selon les conditions de paiement sans compte PayPal, disponibles à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

10. En cas de paiement « achat contre facture », les conditions suivantes s’appliquent si vous êtes consommateur:

    Nous vous proposons le mode de paiement « achat sur facture » (achat sur facture). Une cession de créances à la Banque Frick & Co. AG (ci-après dénommée « la Banque ») a lieu.

    L’achat sur facture n’est disponible que pour des consommateurs âgés à partir de 18 ans. Vous pouvez utiliser ce service pour acheter des marchandises sur Internet et ne devez les payer qu'après avoir effectivement reçu les marchandises et la facture.

    Le contrat d'achat des marchandises est conclu exclusivement entre vous et nous. L'exécution du contrat d'achat est également déterminée par les accords que vous concluez avec nous. En particulier, nous restons responsables en ce qui concerne vos demandes (par exemple, concernant les marchandises, le délai de livraison, l’expédition), des retours, des réclamations, des droits à garantie, d’éventuelles résiliations de contrat ainsi que des notes de crédit. Si vous choisissez d’acheter sur facture, les présentes conditions générales s’appliqueront en plus des accords et conditions que vous convenez avec nous dans le cadre du contrat d'achat.

    Pour l’exécution d’un achat sur facture, nous céderons à la banque notre droit au paiement du prix d’achat à votre égard. Par la présente vous êtes informé de cette cession de créance. Pour que la dette soit apurée, tous les paiements doivent être effectués exclusivement à la banque sur le compte qui vous a été communiqué à cet effet. Les marchandises restent la propriété de la banque jusqu'à leur paiement intégral.

    La société payolution GmbH (https://www.unzer.com/de/unzer-payments/) agit pour nous en tant que prestataire de services techniques et prestataire de services pour la vérification de votre solvabilité dans le cas d’achats contre facture.

    Modalités de paiement

    Si, sur la base de votre accord particulier avec nous ou sur la base de dispositions légales, vous résiliez le contrat d’achat, retournez la marchandise, réclamez une réduction de prix ou avez d’autres raisons pour ne pas devoir effectuer votre paiement en totalité ou en partie, la banque nous retransférera dans ce cas la créance existant à votre encontre. Il s’agira alors de conclure avec nous un accord définitif sur le paiement ou d’annuler la transaction.

    Avertissement: Conséquences des retards de paiement

    En cas de retard de paiement, et ce également pour les achats sur facture, des intérêts moratoires correspondant au montant convenu tout comme les frais pour des rappels appropriés s’y rapportant seront mis à votre charge. Si la procédure de relance interne n’aboutit pas, la banque peut confier la créance à une agence de recouvrement. Dans ce cas, vous risquez de vous voir imputés des frais de poursuites judiciaires par des agences de recouvrement et, le cas échéant, des frais d’avocat.

11. Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation et en complément:

    En cas de paiement par débit direct ou achat contre facture, le paiement s’effectuera via SüdFactoring GmbH, Pariser Platz 7, 70173 Stuttgart. SüdFactoring se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité pour les modes de paiement par débit direct et achat contre facture. SüdFactoring utilise le résultat du contrôle de solvabilité en termes de probabilité statistique de non-paiement en vue de décider de la mise à disposition du type de paiement correspondant.

12. Vous n’avez un droit de compensation à l’égard de nos créances que lorsque vos créances ont été légalement établies, que nous les avons reconnues ou que vos créances sont incontestées. Vous avez également le droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations pour cause de défauts ou des réclamations provenant du même contrat d’achat. En tant qu’acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre réclamation est fondée sur le même contrat d’achat.

§ 5 Expédition

La livraison des marchandises a lieu dans notre usine. Nous n’expédions les marchandises que si cela a été convenu expressément.

§ 6 Garantie

1. Si vous êtes un consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent :

   1. Nous sommes conformément aux dispositions légales applicables responsables des vices matériels des marchandises livrées. Le délai de prescription des droits légaux découlant des vices est de deux ans à partir de la livraison des marchandises.
   2. S’y ajoutent les garanties du vendeur que nous accordons pour certaines marchandises ou les garanties du fabricant accordées par les producteurs de certaines marchandises. Les détails de l’étendue de ces garanties figurent dans les conditions de garantie éventuellement jointes aux marchandises.

2. Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation :

   1. La période de garantie est d’un an à compter de la livraison.
   2. Les marchandises livrées doivent être inspectés soigneusement sans tarder et immédiatement après leur livraison chez vous ou chez le tiers désigné par vous. Les marchandises livrées sont réputées acceptées si vous n’avez pas transmis dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la marchandise une déclaration écrite invoquant des vices manifestes ou autres vices apparents, détectables immédiatement à l’issu d’un contrôle adéquat endéans sept jours après la découverte du vice ou le moment où le vice en question était détectable dans les conditions d’utilisation normale des marchandises, sans qu’un contrôle exhaustif soit exigé. À notre demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation devra alors être retournée franco de port. Si la réclamation est fondée, nous procéderons au remboursement des frais de transport pour le moyen de transport le plus avantageux, excepté l’hypothèse où les frais ont été majorés du fait que la marchandise se trouvait à un autre endroit que celui prévu conformément à son utilisation.
   3. Au cas où la marchandise livrée présenterait des défauts matériels, nous sommes en droit, à notre convenance et dans un délai raisonnable, de procéder à la réparation des défauts ou d’effectuer une livraison de remplacement. À défaut, c'est-à-dire en cas d'impossibilité de la remise en état ou de la livraison de remplacement, si cela ne peut être raisonnablement exigé ou en cas de refus ou de retard inapproprié, vous pouvez résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de façon appropriée.
   4. En cas de défauts concernant les composants provenant d’autres fabricants auxquels nous ne pouvons pas remédier pour des raisons liées aux droits de licence ou pour des raisons de fait, nous ferons valoir, à notre discrétion, nos droits de garantie à l'encontre des fabricants et des fournisseurs pour votre compte ou vous les céderons. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie légale envers nous n’existent selon les autres conditions et conformément aux présentes CGV que si la revendication par voie de justice des droits mentionnés ci-dessus envers le fabricant et le fournisseur n'a pas été fructueuse ou si elle s'avère vouée à l'échec par exemple en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée du litige, le délai de prescription pour vos droits de garantie y correspondants est suspendu.
   5. La garantie est considérée caduque si vous modifiez ou faites modifier la marchandise par des tiers sans notre accord rendant ainsi l'élimination des défauts impossible ou plus difficile et donc inacceptable. Dans tous les cas, vous êtes tenu de prendre à votre charge les dépenses supplémentaires, dans le cadre de l'élimination des vices générés par cette modification.

§ 7 Responsabilité

1. Si vous êtes un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent :

   1. Nous sommes responsables à votre égard dans tous les cas de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour autant qu’il s’agit d’une faute intentionnelle ou très grave suivant les dispositions légales applicables en la matière.
   2. Dans des autres cas et dans la mesure où le § 7.1. lit. c. n’y déroge, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont le respect ne rend l’exécution du contrat possible et sur le respect de laquelle vous avez pu mettre votre confiance (obligation cardinale). Notre responsabilité est pourtant limitée à l’indemnisation du dommage typique et prévisible. Dans tous les autres cas notre responsabilité est exclue sous réserve de la disposition du § 7.1. lit c.
   3. La clause d’exclusion de responsabilité ne vaut pas pour des dommages concernant la vie, le préjudice corporel et les dommages visés par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
   4. Les restrictions du § 7.1. lit. a, b et c. s’appliquent également à nos représentants légaux et nos commettants si des revendications sont exercées directement à leur égard.
   5. Les limitations de responsabilité résultant du § 7.1. lit. a, b et c. repris ci-dessus ne s’appliquent pas non plus dans l’hypothèse où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité substantielle de la chose

2. Vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation :

   1. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quelle que soit la raison juridique, en particulier lorsqu’il s’agit d’une impossibilité, d’un retard, d’une livraison entachée d’un vice ou erronée, d’un manquement au contrat, d’un manquement aux obligations dans le cadre de négociations contractuelles et d’un acte illicite, est limitée selon les termes prévus au présent §7, alinéa 1.b. dans la mesure où il s'agit respectivement d'une faute. Nous ne sommes pas responsables dans le cas d’autres dommages causés par une simple négligence de nos représentants légaux ou de nos commettants, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles au sens du §7, alinéa 1, lit. b.
   2. Dans l’hypothèse où nous serions tenus au paiement de dommages-intérêts suivant §7, alinéa 2, cette responsabilité sera limitée aux dommages que nous aurons anticipés comme conséquence éventuelle d’une violation de contrat lors de la conclusion de ce dernier ou que nous aurions dû anticiper compte tenu des circonstances dont nous avions connaissance ou que nous aurions dû connaître si nous avions fait preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et consécutifs dus à des vices de l’objet livré ne peuvent en outre faire l’objet de dommages-intérêts que dans la mesure où il convient de s’attendre à ce que le vice en question entraîne de tels dommages dans des conditions d’utilisation de l’objet livré conformément à sa destination.
   3. En cas de responsabilité pour simple négligence, notre obligation d’indemnisation pour les dommages matériels ou corporels est limitée aux dommages survenant habituellement dans des transactions de ce type, même s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.
   4. Les exclusions et restrictions de garanties susmentionnées sont valables dans les mêmes limites pour nos représentants légaux ou commettants.
   5. Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou intervenons de manière consultative, et que ces informations ou consultations ne font pas partie de l’étendue des prestations dues et consenties par nous par voie de contrat, ceci sera réalisé à titre gratuit sous exclusion de toute responsabilité.
   6. Les limitations du présent § 7, alinéa 2 ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour manquement intentionnel, dissimulation dolosive, propriétés garanties, blessures ayant entraîné la mort d'une personne, blessures corporelles ou effets graves sur la santé ou au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
   7. Si vous résiliez le contrat, vous êtes tenu de nous verser 25 % de la valeur de la commande à titre de dédommagement, sans préjudice de l’obligation qui vous incombe de fournir la preuve d’un dommage qui ne s’est pas produit ou qui s’est produit à un niveau nettement inférieur. Il en est de même si vous êtes en retard dans l’acceptation de la marchandise, après fixation préalable d’un nouveau délai et délai supplémentaire raisonnable avec menace de refus d'acceptation.

§ 8 Droit de rétractation

1. Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

2. Si, en tant que consommateur, vous faites valoir votre droit de rétractation légal, vous devez prendre en charge les frais usuels du renvoi.

3. Pour le reste, les règles applicables au droit de rétractation sont précisées dans

   l’information sur le droit de rétractation

   figurant ci-après.

   Droit de rétractation

   Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez/a pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous aviser d’une manière claire et nette par écrit (par exemple une lettre envoyée par la poste ou email à

   MVG-Metallverarbeitungsgesellschaft mbH
   An der Wasserwiese 1
   52249 Eschweiler
   Allemagne

   E-mail: info@mvg-ahk.de

   de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre déclaration pour faire valoir votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

   Conséquences de la rétractation

   Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser sans tarder tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard avantageuse proposée par nous) au plus tard dans les quatorze jours suivant la date où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons, à défaut d’un autre accord conclu avec vous, le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

   Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises. La date la plus proche faisant foi.

   Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

   Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

   Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces marchandises.

   Fin de l’information sur le droit de rétractation

4. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation suivant pour déclarer votre rétractation sans toutefois être obligé de le faire :

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire.)

MVG-Metallverarbeitungsgesellschaft mbH
An der Wasserwiese 1
52249 Eschweiler
Allemagne

Télécopie : +49 (0) 2403 / 7902 - 99
E-mail: info@mvg-ahk.de

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandise (*)/la prestation du service (*) suivants:

______________________________________________________
______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ /reçu le (*) _________________

Nom du/des consommateur(s)
______________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)
______________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
_______________________________________________________

Date
_______________________________________________________
(*) Biffer les mentions inutiles<

§ 9 Clause de réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

2. Dans la mesure où vous êtes un entrepreneur, les dispositions dérogatoires suivantes s’appliquent :

   1. La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes nos créances respectives, actuelles et futures à votre égard, découlant de la relation de livraison existant entre les parties contractantes.
   2. La marchandise vous livrée par nous reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que celle couverte par la réserve de propriété prenant sa place selon la présente clause est ci-après dénommée « marchandise réservée ».
   3. Vous conservez la marchandise réservée pour nous à titre gratuit.
   4. Vous êtes en droit de transformer et de céder la marchandise dans le cadre d’opérations commerciales régulières, jusqu’à la survenance du cas de réalisation. Les mises en gage ou cessions à titre de garantie sont inadmissibles.
   5. Si la marchandise réservée est transformée par vous, il est convenu que la transformation est effectuée en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant et que nous acquérons la propriété directe ou - si la transformation est effectuée sur base de matériaux émanant de plusieurs propriétaires ou la valeur de l’objet transformé est supérieure à celle de la marchandise réservée - la copropriété (propriété fractionnée) de la chose nouvelle créée, et ce dans le rapport de la valeur de la marchandise réservée à celle de la nouvelle chose créée. Dans le cas où il n’y aurait pas une telle acquisition de propriété auprès de nous, vous nous cédez dès à présent à titre de garantie votre futur titre de propriété / copropriété à la nouvelle chose créée. Si la marchandise réservée est combinée ou mélangée de manière indissociable avec d’autres objets pour former un objet uniforme et si l’un des autres objets doit être considéré comme l’objet principal, vous nous transférez la copropriété de l’objet uniforme au prorata de la proportion indiquée à la phrase 1, dans la mesure où l'objet principal vous appartient.
   6. En cas de revente de la marchandise réservée, vous nous cédes d’ores et déjà à titre de garantie la créance qui en résulte à l’encontre de l’acquéreur - dans le cas de notre copropriété de la marchandise réservée, au prorata de la part de copropriété. Il en est de même pour les autres créances qui prennent la place de la marchandise réservée ou qui naissent d’une autre manière en rapport avec la marchandise réservée, telles que les créances d’assurance ou les créances résultant d’actes illicites en cas de perte ou de destruction. Nous vous autorisons, à titre révocable, à recouvrer en votre nom, pour notre compte, les créances cédées à nous. Nous ne pouvons révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de réalisation.
   7. En cas de main mise par un tiers sur la marchandise réservée, notamment en cas de saisie vous lui signalerez notre droit de propriété de la marchandise et nous informerez pour nous permettre de revendiquer nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, vous le prenez en charge.
   8. Nous libérons la marchandises réservée ainsi que les objets ou les créances qui les remplacent sur demande, à notre discrétion, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 30 % le montant des créances garanties.
   9. Si nous résilions le contrat en cas de votre violation du contrat - en particulier en cas de retard de paiement - nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise réservée.

§ 10 Force majeure

1. Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible et grave, tel que notamment la guerre, les conflits terroristes, les épidémies ou les conflits du travail, qui échappe au contrôle d’une partie contractante et qui a pour conséquence qu’une partie contractante est empêchée, en tout ou en partie, de remplir ses obligations. Y sont compris aussi les incendies, les inondations, les grèves ainsi que les perturbations de l'exploitation qui ne lui sont pas imputables ou les ordres officiels et les lock-out légaux.

2. En cas d’empêchement dans l’exécution des obligations découlant du contrat, la partie contractante concernée déclarera immédiatement à l’autre partie l’apparition et la cessation de la force majeure. Elle s’efforcera du mieux qu’elle peut de remédier à la force majeure et de limiter autant que possible ses répercussions.

3. Les parties contractantes s'engagent à adapter de bonne foi le contrat aux nouvelles circonstances. En fonction de la durée et de l’étendu des effets directs et indirects, les parties contractantes sont libérées de leurs obligations contractuelles et ne sont pas redevables de dommages-intérêts à ce titre. En outre, chaque partie au contrat peut résilier le contrat s’il est prévisible qu’une date d’exécution convenue sera dépassée de plus de 8 semaines.

§ 11 Droits d'auteur et droits des marques

1. Les sites Web www.mvg.group, www.mvg-ahk.de, www.mvg-ahk.at ; www.mvg-ahk.ch, www.mvg-ahk.be, www.mvg-ahk.nl, www.mvg-ahk.lu, www.mvg-ahk.com et www.mvg-ahk.eu sont notre propriété et exploités par nous. L’intégralité du matériel contenu sur ces sites Web, en particulier les textes, les images, les illustrations graphiques, les fichiers sonores, vidéo et d’animation ainsi que leurs arrangements relève de la législation sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. L’utilisation, c-à-d. l’impression, la sauvegarde, le traitement et la copie du matériel n'est pas autorisée. En particulier, il n’est pas permis d’utiliser les matériels sur des plateformes Internet telles que Ebay.

2. L’utilisation des logos reproduits sur nos pages Web, dans la mesure où il s’agit de marques déposées, est expressément interdite et constitue une violation du droit de marque. Celle-ci est passible de poursuites civiles et pénales de la part du propriétaire de la marque.

§ 12 Commission d’arbitrage des consommateurs/procédure de règlement des litiges

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (OS), à laquelle vous pouvez accéder via le lien externe Online Dispute Resolution. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement de litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

§ 13 Protection des données

1. Votre protection des données à caractère personnel que vous communiquez lors de l’utilisation de nos pages Web, est très importante pour nous. Nous nous conformons strictement aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données.

2. Si vous avez des questions concernant le traitement de ses données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : datenschutz@mvg-ahk.de.

3. Pour le reste, nous nous référons à notre déclaration / police de confidentialité.

§ 14 Dispositions finales

1. Les dispositions des présentes CGV ainsi que les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de ses règles de renvoi. L'application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays à la date de votre commande, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays n'est pas affectée par le choix de loi susmentionnée.

2. Si vous êtes un entrepreneur et que votre siège social se trouve en Allemagne au moment de la commande, le for exclusif est, à notre choix, Stuttgart (siège social de SüdFactoring GmbH) ou notre siège social. Pour le reste, la compétence locale et la compétence internationale sont régies par les dispositions légales applicables.

3. Si vous êtes un entrepreneur, les points suivants s'appliquent en outre : Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales contiennent des lacunes réglementaires, sont réputées avoir été convenues, pour combler ces lacunes, les dispositions juridiquement efficaces que les parties contractantes auraient convenues suivant les objectifs économiques du contrat et l’objet des présentes conditions de livraison et de paiement, si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.